A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec

Article 78.1 Versions de la disposition

2020-01-08

78.1. Un agent de la gestion financière (chef d’équipe) qui exerce ses fonctions à la Direction de la vérification des taxes est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 79.1 à 80;

2°  le paragraphe 3 du troisième alinéa des articles 289.9 et 289.10 et les articles 289.11 et 289.12 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).

Un fac-similé de la signature d’un titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des articles 350.23.9, 350.23.10, 427.5 et 427.6 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

A.M. 2016-10-12, a. 44; A.M. 2019-12-18, a. 85.

2016-11-02

78.1. Un agent de la gestion financière (chef d’équipe) qui est régi par la convention collective de travail des professionnelles et professionnels et qui exerce ses fonctions à la Direction de la vérification des taxes est autorisé à signer les documents requis pour l’application des dispositions suivantes:

1°  les dispositions mentionnées au premier alinéa des articles 79.1 à 80;

2°  le paragraphe 3 du troisième alinéa des articles 289.9 et 289.10 et les articles 289.11 et 289.12 de la Loi sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1).

Un fac-similé de la signature d’un titulaire de la fonction mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents requis pour l’application des articles 350.23.9, 350.23.10, 427.5 et 427.6 de la Loi sur la taxe de vente du Québec.

A.M. 2016-10-12, a. 44.